CONDITIONS D’ACHAT

Les produits que Cerepharma SA propose sur ce site sont réservés aux personnes (i) majeures et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur ce site et (iii) professionnelles active dans le domaine de soins cosmétiques possédant un numéro de TVA belge valide. Cerepharma SA se réserve le droit à tout moment de demander au client un justificatif d’identité attestant la validité les conditions précitées. Cerepharma SA se réserve le droit à tout moment de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, toute personne physique ou morale qui n’aurait pas répondu à la demande et/ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause.

 

2. PRODUITS
3. a) Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le portail B2B Cerepharma, au jour de la consultation du site par le client. Le client est informé que les photographies et/ou les textes illustrant les produits sont susceptibles d’évoluer.

 

1. b) Indisponibilité d’un produit

En cas d'indisponibilité d'un produit, le client est informé de cette indisponibilité :

- soit, lors de l'établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le produit souhaité est momentanément indisponible/ indisponible,

- soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique et/ou téléphone.

 

Si la commande est validée par le client, il est alors informé du choix dont il dispose, à savoir

• être livré d’une commande partielle, sans le(s) produit(s) indisponible(s) à la date de la commande et être livré de(s) produit(s) indisponible(s) endéans les trente (30) jours à compter de la notification de non disponibilité ou
• annuler le produit indisponible et être livré d’une commande partielle ou
• être livré de la commande et proposition d’un produit similaire à un prix similaire.

 

Le client dispose alors de quarante-huit (48) heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par Cerepharma SA pour confirmer via la procédure proposée par Cerepharma SA.

 

Passé ce délai de quarante-huit (48) heures, et si aucune demande du client n'a été adressée à Cerepharma SA via la procédure précisée par Cerepharma SA, la commande partielle est expédiée au client et livrée à celui-ci au tarif standard de livraison. Les produit(s) non disponibles seront expédié dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de non disponibilité adressée par Cerepharma SA. Cerepharma SA prend à sa charge les frais de cette livraison. Si le(s) produit(s) indisponible(s) ne peuvent être livré endéans du délais de trente (30) jours à compter de la notification de non disponibilité, Cerepharma SA rembourse le client du montant des produit(s) indisponible(s).

 

Dans le cas où le client demande l’annulation des produit(s) indisponible(s), le prix des produit(s) indisponible(s) ne sera pas encaissé. Dans le cas où le paiement du client aurait été encaissé immédiatement lors de sa commande, Cerepharma SA s'engage à rembourser le client de la somme dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande d’annulation, selon le mode de paiement utilisé par le client.

 

1. c) Prix

 

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en Belgique. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

 

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et/ou de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.

 

Cerepharma SA se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

3. EFFECTUER UNE COMMANDE
4. a) Connection au portail B2B Cerepharma SA

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps se connecter au portail B2B Cerepharma SA. Afin de pouvoir accéder au portail B2B Cerepharma SA, l’Acheteur doit en faire la demande auprès de Cerepharma SA, en s’inscrivant sur le site ou par e-mail à l’adresse admcerepharma@gmail.com ou par téléphone au numéro : 0032 68 84 30 85. L’acheteur recevra un e-mail qui lui permettra de fournir les informations nécessaires telles que les coordonnées, le nom de l'entreprise, le numéro de TVA valide, l'adresse et la description de l'entreprise. A cette occasion, l’acheteur s’engage à fournir des informations exactes. L’inscription sur le portail B2B Cerepharma  SA n’est effective que si l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de Cerepharma SA l’informant que sa demande d’accès a été acceptée. Cerepharma SA se réserve le droit de refuser l’inscription donnant accès au portail B2B Cerepharma SA à un client et n’est pas tenue de lui préciser les raisons qui ont motivé son refus.

Le client doit utiliser tous les moyens raisonnables lui permettant d’éviter l’utilisation illicite de ses codes d’accès. Le client s’engage à veiller à ce que toute personne qu’il autorise à utiliser ses codes d’accès respecte les Conditions Générales de Vente en Ligne de Cerepharma SA. Le client est responsable pour tout dommage résultant d’une utilisation de ses codes d’accès et/ou d’une utilisation de ceux-ci par une personne non habilitée. Cerepharma SA décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive des codes d’accès.

 

En outre, Cerepharma SA ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées par le client. Tout changement inhérent au numéro de TVA doit immédiatement être signalé à Cerepharma SA par e-mail à l’adresse admcerepharma@gmail.com. Une fois que la mise à jour des données est confirmée au client par e-mail, celui-ci pourra passer commande.

 

1. b) Enregistrer une commande

 

Le client a la possibilité de prendre connaissance des différents produits proposés à la vente au jour de la consultation du site et de choisir ses produits en naviguant dans les différentes catégories de produits. Les produits proposés à la vente par Cerepharma SA sont ceux qui figurent sur portail B2B Cerepharma SA et ceci dans la limite des stocks disponibles. Cerepharma SA met tout en œuvre pour indiquer la disponibilité des produits en temps réel sur son site, mais ne pourra être tenue pour responsable si un produit commandé par l’acheteur n’était plus disponible.

 

Au cours de la navigation sur le site, l’acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le produit au panier d’achat. Dès cette opération effectuée, l’acheteur voit s'afficher le nombre de produits se trouvant dans son panier. Le client peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s'afficher à l'écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des produits ainsi que le montant global de la commande.  Une fois la sélection des produits terminée, le client peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s'ouvre invitant le client à remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires. Le client s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Le client reconnait que les données qu’il communique à Cerepharma SA et qui sont stockées dans les systèmes d’information de Cerepharma SA et/ou ses sous-traitants sont exacts et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel.

 

La Confirmation de commande précise notamment :

• Le prix applicable aux quantités commandées ;
• Le descriptif des produits commandés ;
• Le délai de livraison, à titre purement indicatif ;
• Les frais de livraison (si applicable) ;
• Les modalités de paiement.

 

1. c) Modalités de paiement

 

Le client a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement. Les achats sur le portail B2B Cerepharma SA peuvent exclusivement être payés au moyen d’une Carte Bancaire (Visa, Amex, Mastercard, American Express) ou par compte PayPal ou via tout autre mode de paiement disponible sur le portail B2B Cerepharma SA. Sauf indication contraire figurant sur la facture, les factures sont payables au comptant, sans escompte, dès la prise de commande.

En cas de paiement par carte de crédit, la totalité du solde (frais de transport y compris), doit être payé au moment de la commande. Veuillez noter que votre carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction. Les règlements par carte de crédit sont réalisés via le système de sécurisation iDEAL.

 

La page de paiement n'appartient pas à Cerepharma SA, aucune information de paiement ne transitera ou ne sera stockée sur le site de Cerepharma SA. Une fois la commande acceptée, vous serez redirigés vers le site Cerepharma SA pour voir le résumé de votre commande.

 

Le paiement par carte de crédit est soumis à l’approbation de l’établissement financier ayant délivré la carte. Cerepharma SA décline toutes responsabilités dans le cas où l’établissement financier refuserait le paiement pour un motif quelconque ainsi qu’en ce qui concerne d’éventuels frais supplémentaires dus aux frais bancaires.

1. d) Valider la commande

La commande n’est validée par le Cerepharma SA qu'après (i) acceptation des CGV par le client, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi au client de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par Cerepharma SA à l’adresse de courrier électronique fourni par le client. Une fois la confirmation de commande envoyée, plus aucune modification des produits commandés ne pourra être demandée.

 

Cerepharma SA se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande et/ou toute livraison en cas de :

• Non-paiement total ou partiel par le client d’une commande précédente (même si la nouvelle commande est payée par carte de crédit ou par virement) ;
• Litige entre le client et Cerepharma SA;
• Refus par les organismes bancaires du paiement par carte de crédit.
• Lorsque les informations communiquées par le client s’avèrent inexactes, incomplètes ou désuètes.

 

La responsabilité de Cerepharma SA ne pourra dans ce cas en aucun cas être engagée. Cerepharma SA n’est pas tenue de préciser au client les raisons qui motivent ce refus.

 

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Cerepharma SA conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la facture.

En cas de non-paiement par le client des factures dans le délai contractuel, sans préjudice des autres droits lui appartenant en vertu du contrat ou de la loi, Cerepharma SA peut exiger la restitution de la marchandise aux frais et risques du client.

 

5. TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert des risques au client s’effectue au jour où les marchandises quittent les prémisses de Cerepharma SA ou sont mises à la disposition du client, qu’il en prenne ou non livraison.

6. RESPONSABILITE

 

Cerepharma SA met tout en œuvre afin de livrer des produits de qualité constante. Des différences de dimension, de ton, de couleur et d’exécution sont expressément tolérées, vu la nature et la composition des produits. Dans le cas où Cerepharma SA reconnaît le caractère défectueux de l’un de ses produits, celui-ci sera remplacé par un produit similaire de même valeur. Si le remplacement s’avère impossible, Cerepharma SA créditera le produit défectueux et ce, dans les meilleurs délais. En aucun cas, la responsabilité de Cerepharma SA ne dépassera ce remplacement/note de crédit. Cerepharma SA ne sera jamais tenue au dédommagement d’aucune perte ni de dommage direct ou indirect, quel qu’il soit.  

Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent portail B2B Cerepharma SA sont fournis à titre d’information et ne sont pas contractuels. Ceux-ci sont exclusivement réservés à la promotion des marques appartenant à Cerepharma SA et aucune autre utilisation n’est autorisée.

Le client décharge Cerepharma SA de toute responsabilité et renonce à tout droit d’indemnités et/ou de dommages et intérêts à l’encontre de Cerepharma SA qui résulterait des prestations de Cerepharma SA – ou serait en relation avec celle-ci – ou de l’indisponibilité temporaire du portail B2B Cerepharma SA, sauf dans les cas de perte ou de dommage ayant été intentionnellement occasionnés par Cerepharma SA.

7. RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement par rapport aux termes de paiement repris sur la facture, conformément à la loi du 2 août 2002, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard aux taux prévu par l’article 5 de cette loi, à compter de la date d’échéance de la facture. Ce montant sera ensuite augmenté d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 65 Euros pour frais administratifs.

Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rendra toutes les autres factures échues ou non, de plein droit immédiatement exigible. À tout moment, Cerepharma SA aura le droit d’exiger des garanties de paiement. A défaut d’avoir reçu les garanties postulées, Cerepharma SA sera en droit de retarder la livraison des commandes en cours et/ou d’annuler celles-ci. Tous les coûts directs ou indirects liés au non-respect du délai de paiement, comme par exemple les coûts de livraison supplémentaire seront à charge du client.

 

8. FORCE MAJEURE – CLAUSE D’EXONERATION

 

La force majeure est tout évènement échappant au contrôle raisonnable de Cerepharma SA et qui influence l’exécution de ses engagements, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, la guerre et les opérations militaires, les situations d’urgence nationale ou locale, les actes ou négligences des pouvoirs publics, les litiges économiques de quelque nature que ce soit, les actions de travailleurs, les incendies, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, ainsi que tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable de Cerepharma SA, notamment des tiers auprès de qui elle s’approvisionne.

En cas de force majeure, le délai de livraison des produits est prolongé d’une période correspondante à la période durant laquelle Cerepharma SA est empêchée de satisfaire à ses obligations en raison de la force majeure.

Si le délai de livraison des produits est retardé de plus de 6 semaines en raison d’un cas de force majeure, tant Cerepharma SA que le client ont la faculté d’annuler en tout ou en partie la commande sans que le client en puisse faire valoir un quelconque droit à indemnité. Cerepharma SA a néanmoins le droit d’être dédommagée pour les frais exposés.

En cas de survenance de circonstances imprévues pendant l’exécution de la commande, Cerepharma SA pourra demander une prolongation du délai d’exécution et/ou une révision de la commande, y compris des prix fixés, si lesdites circonstances rendent l’exécution de la commande, en totalité ou en partie plus difficile et/ou plus coûteuses. Le cas échéant, les parties se réuniront pour discuter de bonne foi des aménagements à apporter à la commande afin que celle-ci demeure avantageuse pour les deux parties.

 

9. ERREUR DE COMMANDE

 

Le client qui a commis une erreur lors de sa commande peut demander un retour de marchandise, par écrit en envoyant un mail à admcerepharma@gmail.com. La procédure de retour est décrite au point Rétractation. Ce sont les mêmes conditions de retour mentionnées au point Rétractation qui s’appliqueront en cas d’erreur commise par le client. Toute demande de retour doit parvenir à Cerepharma SA dans un délai de maximum 14 jours calendrier à dater de la prise de possession de la marchandise, qu’elle le soit par le client ou par un tiers. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés par le client et Cerepharma SA ne pourra plus être tenue responsable de l’erreur. Les frais de retour seront pris en charge par le client.

Une erreur de commande ne pourra en aucun cas être invoquée pour retarder le paiement de la facture.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit sur, notamment, le nom, le logo, la marque, les designs CEREPHARMA  SA sont protégés sur les marchés ou nous sommes présents. Tout élément protégé, développé, créé ou acquis par Cerepharma SA est et restera la propriété exclusive de Cerepharma SA et/ou de tiers lui ayant concédé une licence.

Tous les éléments constitutifs du portail B2B Cerepharma SA, visuels et textuels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou autres (en ce compris le droit sur les bases de données) et sont la propriété exclusive de Cerepharma SA et/ou de tiers lui ayant concédé une licence.

Cerepharma SA se réserve le droit d’entreprendre toute action juridique utile, fût-ce judiciaire, en cas d’infraction aux termes de ces Conditions Générales de Vente.

 

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et les contrats auxquels elles s’appliquent sont exclusivement soumis au droit belge.

 

Les cours et tribunaux de Tournai sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les parties quant aux présentes Conditions Générales de Vente en ligne et quant aux contrats auxquelles elles s’appliquent. Cerepharma SA se réserve cependant le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent si elle le juge opportun.

 

12. CONTRÔLES ANTI-FRAUDE

Cerepharma SA contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Cerepharma SA de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

 

Dans le cadre de ces procédures, les services de Cerepharma SA pourront être amenés à demander le client toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du client, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique.

 

13. SERVICE A LA CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service à la clientèle est à votre disposition :
Tel : 068 84 30 85 (de 9h00 à 16h30) du lundi au vendredi exceptés les jours fériés belges.

Email :  admcerepharma@gmail.com
Adresse :Cerepharma SA
Rue des Journaliers 15
7822 Ghislenghien
Belgique

14. STIPULATIONS DIVERSES

Cerepharma SA a mis le plus grand soin à l’élaboration de son portail B2B. Cependant, ni Cerepharma SA, ni ses collaborateurs, dirigeants et/ou son personnel ne pourra être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, qui découleraient de l’accès à et/ou de l’utilisation de ce site, y compris l’envoi d’e-mails.

 

1. a) Force majeure

 

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.(voir : FORCE MAJEURE – CLAUSE D’EXONERATION)

 

1. b) Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement et/ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

 

1. c) Intégralité des CGV

 

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à Cerepharma SA forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

 

1. Modification des CGV

 

Il est précisé que Cerepharma SA peut à tout moment unilatéralement sans notification préalable modifier les présentes CGV et les adapter sur le site.

Le client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible sur le site.

 

1. e) Loi applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le client et Cerepharma SA sont soumises à la loi belge. En cas de litige entre le client et Cerepharma SA, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue, ce dernier sera porté devant les juridictions belges compétentes.